Lutte contre la maltraitance animale - Proposition de loi du 14 décembre 2020

INTRODUCTION

Le vendredi 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée, en première lecture, à 79 voix contre 2.

Cette proposition de loi associe différents aménagements aspirant à agir contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention.

De nombreux points positifs sont énumérés dans cette proposition mais des sujets comme la corrida et la chasse à courre ont été écartés de celle-ci...

 

RÉSUMÉ

Cette proposition de loi inclue :

·         L’interdiction de l’exploitation d’animaux non domestiques dans les cirques, émissions de télé et évènements festifs

 

·         L’interdiction de l’acquisition, la détention et la reproduction d’ours et de loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants

 

·         L’interdiction d’acquérir, de détenir et de faire se reproduire en captivité des spécimens de cétacés (orques, dauphins)

 

·         L’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure

 

·         L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

 

·         Le renforcement des sanctions en cas de maltraitance animale et la répression de la zoopornographie

Dans cette proposition figurait notamment l'interdiction de vente de chats et chiens en animalerie d'ici janvier 2024 (Amendement n°CE181 de l’article 5) et l’interdiction de la vente en ligne des animaux de compagnie sur des sites non spécialisés (Amendement n°C180 de l’article 5) mais ces amendements ont été retirés pour en débattre lors d’une séance future.

 

LA LOI, ARTICLE PAR ARTICLE

Chapitre Ier Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés :

Article 1er : Création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce de l’animal de compagnie ou de l’équidé

Article 2 : Renforcement de l’identification des animaux domestiques

Article 2 bis : Traitement automatisé des contraventions prises en infraction aux règles relatives à l’identification ou à la protection animale

Article 3 : Simplification de la mise en œuvre communale des fourrières

Article 3 bis : Encadrement des « familles d’accueil » temporaire de chiens et de chats

Article 4 : Généralisation de la stérilisation et de l’identification des chats errants

Article 4 bis : Information possible de l’autorité administrative par le vétérinaire en cas de défaut d’identification d’un chien ou d’un chat

Article 4 ter : Interdiction de la vente d’une femelle gestante sans le consentement préalable de l’acheteur

Article 5 : Encadrement de la cession des nouveaux animaux de compagnie

Article 6 : Amélioration de la traçabilité de l’acte de névrectomie

Article 7 : Procédure de vente forcée des équidés abandonnés chez un professionnel

Chapitre II Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques

Article 8 : Renforcement des peines applicables lorsque les sévices graves, ou de nature sexuelle, ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal

Article 8 bis : Extension de l’état de nécessité aux cas de danger actuel ou imminent menaçant un animal

Article 8 ter : Circonstances aggravantes de l’acte d’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Article 8 quater : Circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Article 9 : Stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale

Article 10 : Peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux

Article 10 bis : Élargissement de la possibilité de cession onéreuse d’un animal dans le cadre d’une procédure judiciaire

Article 10 ter : Ajouts des confiscations et interdictions de détention d’un animal au fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires

Article 10 quater : Mise à la charge du contrevenant des frais induits par l’inspection et le contrôle de l’exécution des mesures de protection des animaux

Article 11 : Répression de la zoopornographie

Article 11 bis : Levée du secret professionnel du vétérinaire

Article 11 ter : Renforcement des peines encourues en cas de sévices à caractère sexuel sur animal

Chapitre III Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales

Article 12 : Interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums

Article 13 : Interdiction de présenter certains animaux d’espèces non domestiques en discothèque lors d’évènements festifs analogues et dans le cadre d’émissions télévisées ou réalisés en plateau

Article 14 : Interdiction de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants

Chapitre IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure

Article 15 : Interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure

Article 16 : Gage

 

Liste des principaux amendement adoptés par article :

Article 1er :

N° CE163 : « Tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. »
La mise en place de ce certificat doit s’accompagner d’un contrôle. Toutes les personnes cédant un animal doivent s’assurer que le futur acquéreur est en possession de ce certificat. L’intérêt pour les éleveurs est de céder leur animal à des propriétaires éclairés, et ainsi de diminuer les risques de maltraitance ainsi que celui de retour de l’animal. Ce contrôle par les personnes cédant l’animal le rend systématique et sécurise la vente avec un acquéreur conscient de ses devoirs.

 

Article 3 :

N°CE22 : « L’accueil et la garde par une fourrière ou un refuge des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation doivent être assurés dans des « conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé » de ces animaux. »

 

Article 8 :

N°CE213 : « « Art. L. 52111. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en :

« 1° entravant l’animal, dans une zone nonurbaine ou peu fréquentée, de façon à ce qu’il ne puisse se libérer de luimême, sans signaler d’une façon ou d’une autre sa localisation ;

« 2° entravant ou enfermant l’animal dans des conditions dangereuses pour sa santé et menaçant sa vie ;

« 3° abandonnant un chien ou un chat à proximité d’une route, d'un axe routier ou sur une aire de repos ;

« 4° abandonnant un chien ou un chat à l’intérieur d’un local ou d’une habitation, ou dans une cage ou une boîte de transport, sans possibilité d’en sortir par ses propres moyens ;

« 5° abandonnant, par entrave, enfermement ou en situation de divagation, l’animal à proximité d’un danger immédiat ou dans un environnement hostile ;

« 6° abandonnant un animal dont l’état de santé, l’âge, le sevrage, l’infirmité, la gestation, ou toute autre caractéristique constitutive de son être, ne permet pas d’assurer seul sa survie.

« L’acte d’abandon perpétré dans les conditions mentionnées au présent II est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

N°CE197 : Afin de mieux punir les cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie, cet amendement définit comme circonstance aggravante le fait qu'ils soient commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité.

 

Article 10 :

N°CE209 : Le présent amendement vise à inscrire les personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire.

 

Article 11 :

N°CE187 : Cet amendement procède à un rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l'échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle.

N°CE205 : Cet amendement prévoit des peines renforcées en cas de sévices de nature sexuelle sur les animaux, portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

 

Article 12 :

N°CE212 : "L’interdiction de détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux d’espèces non domestiques" (dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi)

N°CE147 :" Art. L. 21134. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :

1° Qui, respectant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;

2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire ; "

 

Article 13 :

N° CE215 "Interdiction de présenter des animaux non domestiques dans les émissions télévisées et autres émissions de plateau" (entrée en vigueur dans 2 ans)

N° CE201 : ’Interdiction de présenter des animaux non domestiques dans les discothèques ou lors d’autres évènements festifs analogues" (entrée en vigueur dès promulgation de la loi)

 

Article 14 :

N°CE88 : "Interdire, tout comme l'acquisition, la reproduction d'ours et de loups en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants" (entrée en vigueur d’ici 2 ans)

 

Article 15 :

N°CE195 : "Interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure" (entrée en vigueur d’ici 2 ans)

 

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3791_rapport-fond